Rapport au Conseil Communal – Séance du 06 mai 2019
Attendu qu’en séance du conseil d’administration du 25 juin 2013, le Conseil d’administration de l’INTERCOMMUNALE VIVALIA votait le principe de créer un nouvel hôpital régional projeté sur le site de Molinfaing (le choix s’étant porté le 16 juillet 2015 sur le site de Houdemont) et que l’actuel hôpital d’Arlon, regroupant les cliniques du Sud Luxembourg CSL, serait alors vidé de sa structure hospitalière pour être utilisé comme polyclinique et centre de départ d’une ambulance (PIT) ; le reste du bâtiment étant destiné à devenir un centre d’accueil pour étudiants ;
Vu la motion adoptée par le Conseil communal le 24 juin 2013 visant à s’opposer fermement au projet de création d’un hôpital régional et à en appeler le Conseil d’Administration de VIVALIA à reconsidérer son projet VIVALIA 2025 prenant en compte les réalités socio-économiques et démographique de la Province ;
Que la motion votée en juin 2013 reprenait notamment les éléments suivants :
- La densité importante de la population de l’arrondissement d’Arlon justifierait à elle seule le maintien d’un centre hospitalier au sein du chef-lieu de la Province et il serait inacceptable que le site Hospitalier envisagé se situe à 50 km de la Commune la plus densément peuplée de la Province de Luxembourg, à savoir AUBANGE ;
- Les communes du Sud Luxembourg n’ont pas attendu la création de VIVALIA pour faire en sorte de restructurer et d’amener à l’équilibre financier voire au boni l’ensemble des cliniques du Sud Luxembourg ;
- L’implantation envisagée pourrait inciter la patientèle des communes frontalières du sud Luxembourg à fréquenter davantage les cliniques luxembourgeoises et aurait donc une incidence négative sur les projections de fréquentation envisagées par VIVALIA ;
Considérant que ces éléments restent encore et toujours pertinents aujourd’hui ;
Vu le Plan de constructions hospitalières (« Plan wallon »), particulièrement ambitieux, adopté par le gouvernement wallon le lundi 1er avril 2019 visant à entamer pour les cinq prochaines années la réalisation d’un investissement total de 2,34 milliards d’euros au bénéfice de 46 infrastructures hospitalières du sud du pays ;
Que suivant les récents articles de presse, VIVALIA 2025 aurait reçu une promesse de « subsides » de 267 millions d’euros ;
Que le traitement médiatique du Plan wallon biaise la perception du grand public ;
Que suivant le Plan wallon, le Gouvernement prévoit de travailler via le prix maximal d’hébergement à la journée d’hospitalisation. Chaque hôpital se voyant de la sorte octroyer une capacité de financement public en adéquation avec les prestations réalisées en son sein.
Qu’en d’autres termes, il n’est en aucun cas question de « subventions directes », contrairement à ce que relaie la presse, mais d’une capacité de facturation qui serait accordée aux hôpitaux.
Que suivant le système préconisé par le Gouvernement wallon, les hôpitaux pourront en effet facturer, dans le cadre des hospitalisations (classique ou jour), un « forfait infrastructures » déterminé via un calcul basé sur la configuration projetée de l’hôpital à construire (nombre de lits, de places d’hospitalisation de jour, etc) ; Le forfait sera indiqué sur la facture du patient, lequel sera pris en charge par les mutuelles selon le système de tiers payant, à charge pour les mutuelles de récupérer l’argent auprès de la Région wallonne.
Que la conséquence cruciale de ce système est que les montants annoncés dans ce plan de construction ne sont pas garantis ; les hôpitaux ne récupéreront leurs investissements qu’au gré de l’activité de soins qu’ils réaliseront ;
Qu’il en ressort un risque financier majeur pour VIVALIA, avec le danger pour les communes de devoir intervenir à postériori en cas de déficit ;
Qu’en outre, le plan financier du projet VIVALIA 2025 ne tient nullement compte du risque de voir 20% de la patientèle aller se faire soigner au Luxembourg, sachant qu’un nouvel hôpital ultra-moderne, le « Südspidol », sera construit d’ici 2023 à Esch-sur-Alzette et que plus de 50% des personnes actives de l’arrondissement d’Arlon ont une sécurité sociale grand-ducale ;
Que le projet VIVALIA 2025 est « subsidié » à hauteur de 72 % ; qu’il en ressort immanquablement pour la Province et les communes une obligation de financement pour le surplus ;
Que ce financement ainsi que les surcoûts, dont l’ampleur reste toujours méconnue à ce jour, risque de fragiliser l’équilibre budgétaire des communes, voire, de les mettre en difficulté financière ;
Que si l’on peut se réjouir du financement majeur accordé par le Gouvernement wallon au redéploiement hospitalier en province de Luxembourg, il est consternant de constater une fois de plus que ce projet VIVALIA 2025, complètement contradictoire par rapport au schéma de développement territorial wallon, coûtera au final au contribuable 10 fois plus cher que si on avait investi dans l’hôpital d’Arlon, seul hôpital rentable en province du Luxembourg et dont deux nouvelles ailes ont été construites récemment ;
Que ces dernières années, ce sont environ 16 millions d’euros qui ont été investis dans cet outil performant pour les soins de santé en Sud-Luxembourg ;
Qu’alors que le plan directeur des Cliniques du Sud Luxembourg prévoyait une extension de l’hôpital d’Arlon, un redéploiement et une réorganisation des services médico-techniques et des infrastructures d’accueil, il ressort du Plan wallon que l’apport financier pour l’hôpital d’Arlon ne se monte qu’à 9 millions d’euros, contre 24 millions pour l’IFAC ;
Considérant qu’un plan alternatif à VIVALIA 2025, proposé par le Professeur DE WEVER existe ; Qu’en effet, le professeur, au printemps 2015 avait attiré l’attention sur une nécessaire consolidation des hôpitaux régionaux de qualité au Nord, au Centre et au Sud de la province en relançant les plans directeurs approuvés pour trois hôpitaux (Marche, Libramont et Arlon). Ce plan étudié par le professeur de Wever, qui a dirigé les hôpitaux bruxellois Brugman et Erasme, était nettement plus économique que le projet ‘VIVALIA 2025’ proposé par le directeur général de VIVALIA, très onéreux et sans garantie financière à long terme.
Que ce plan alternatif, en soutenant les hôpitaux de proximité, contribue d’une part, à une meilleure organisation des soins, basée sur la proximité réelle des patients, et d’autre part, à accroître la collaboration entre les médecins pour offrir un meilleur service au patient, dans le respect de la qualité des soins et des impératifs économiques ; qu’il s’inscrit également dans la perspective d’une gestion durable de l’environnement ;
Considérant que la question de la mobilité n’a pas été soulevée dans le cadre du projet VIVALIA 2025 ;
Considérant qu’il importe également de tenir compte des demandes pressantes de la population de veiller à économiser nos terres afin de préserver l’environnement et de s’inscrire dans la lutte contre le réchauffement climatique ;
Considérant qu’il a pu être relevé dans la décision du gouvernement du 1er avril 2019 que « le Gouvernement charge la ministre de la santé de proposer les mesures nécessaires afin d’autoriser les hôpitaux à réorienter certains projets inscrits dans le premier plan de construction, dans le cadre du même réseau clinique locorégional, moyennent un accord de l’ensemble des partenaires membres du réseau et sur validation par le Gouvernement » ;
Que cette clause prévue par le Gouvernement wallon offre donc la possibilité de revoir certains projets et l’opportunité pour les communes partenaires du Sud-Luxembourg de présenter une alternative à VIVALIA 2025.
Que dans ce cadre, les communes partenaires du Sud-Luxembourg ont décidé de poursuivre la défense, en collaboration avec le professeur DE WEVER, du projet alternatif à VIVALIA 2025 ;
Que par ailleurs, les communes partenaires du Sud-Luxembourg travaillent depuis de nombreuses années avec leurs avocats et sont prêtes maintenant à mettre en œuvre un panel d’actions si le scénario catastrophe venait à se réaliser ;
Que ces mêmes communes seront prêtes à quitter VIVALIA si la menace de fermeture des Cliniques du Sud Luxembourg persistait.
Le Collège propose au Conseil communal d’Aubange :
- Pour les motifs exposés ci-avant, de s’opposer avec la plus grande fermeté au projet de création d’un hôpital régional « centre-sud » ;
- De poursuivre le combat pour maintenir l’hôpital d’Arlon, en tant que centre aigu ;
- De continuer à défendre le projet alternatif à VIVALIA 2025 ;
- Dans l’hypothèse du maintien du projet VIVALIA 2025 en l’état, d’intenter les actions judiciaires qui s’imposent.
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